AVANT-PROJET DE LOI portant organisation du service militaire national.
 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er - Il est créé, au sein des Forces Armées Béninoises, un service militaire national.

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

Article 2 - Le service militaire national vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation , selon des modalités particulières liées au contexte économique, social et démographique.

Il a pour buts de :

 dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout citoyen véritable ;

 les faire participer à des tâches d’intérêt général, notamment mais pas exclusivement, dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de la défense, de la sécurité et de la prévention.

Article 3 - Le service militaire national correspond, dans l’ensemble, au service militaire. Comme lui, il demande au citoyen de consacrer la totalité de son activité, pendant une période fixée par décret, aux besoins de la collectivité.

Le service militaire national diffère cependant du service militaire en ce qu’il tient compte de la valeur sociale de l’individu au moment de son incorporation et tend à l’améliorer en tenant compte des branches spécialisées qui lui permettent de travailler au profit du développement économique et social du pays.

Article 4 - Les citoyens béninois des deux sexes, titulaires d’un diplôme professionnel, du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un diplôme universitaire peuvent être, dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, appelés à servir avec la qualité de militaires dans les armées, sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires à l’exercice de la fonction à laquelle ils seront affectés. A la date du dépôt de leur recensement, ils doivent être âgés de dix huit ans au moins et de trente cinq ans au plus.

Le service militaire national est d’une durée de douze mois. Il est, en tant que de besoin pour l’État, renouvelable une fois à la demande de l’appelé.

Article 5 - Les citoyens béninois engagés dans le service militaire national sont placés sous la responsabilité du Chef d’État Major Général des Forces Armées Béninoises.

Ils reçoivent un pécule dont le montant est fixé par Décret pris en Conseil des Ministres. Leurs soins de santé sont assurés, aux frais de l’État, par les services publics compétents.

En cas de dommages corporels subis, dans le cadre ou à l’occasion de leur service, ils peuvent obtenir de l’État une réparation destinée à assurer l’indemnisation du préjudice subi calculée suivant les règles de droit commun.

Article 6 - Tout appelé reconnu coupable d’acte d’indiscipline est rayé du service militaire national ; il en est de même pour tous les actes contraires à son statut, dûment constatés par les différents employeurs.

En outre, toute absence injustifiée de moins de six jours appelle une sanction dont la gravité est fonction de la durée.

L’absence injustifiée de plus de six jours constitue la désertion, ou abandon de poste. Elle est sanctionnée, de plein droit, de la radiation pure et simple du service militaire national.

CHAPITRE II : LE RECENSEMENT

Article 7 - Tout citoyen béninois remplissant les conditions d’âge et de qualification, requises pour le service militaire national et énoncées ci-dessus, doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence habituelle dans un registre spécial affecté à cet effet.

Article 8 - À l’occasion du recensement, l’intéressé déclare son état civil, sa situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle. L’administration municipale lui délivre un récépissé de recensement.

Article 9 - Le citoyen régulièrement inscrit qui n’a pas été appelé à accomplir le service militaire national ne peut se le voir opposer.

Dans ce cas, il peut, sur production du récépissé de recensement, se faire délivrer un certificat de position militaire conforme par les services compétents des Forces Armées Béninoises.

Article 10 - Les auteurs et les complices de faux témoignage, de fausse déclaration, manœuvre frauduleuse tendant à se soustraire, ou à soustraire autrui, de l’accomplissement du service militaire national, sont punis conformément aux textes en vigueur.

CHAPITRE III : L’ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE NATIONAL

Article 11 - Le service militaire national obéit à une autorité rigoureusement hiérarchisée. Il constitue, pour le pouvoir exécutif, un levier apte à lui permettre une action efficace dans le redressement économique et social de la Nation.

Son commandement est assuré par un officier général ou supérieur des Forces Armées Béninoises. Celui-ci a compétence pour prendre les décisions concernant le service, fixer les objectifs à atteindre et veiller à leur exécution.

Article 12 - Le Chef d’État Major des Forces Armées Béninoises exerce directement à l’égard du service militaire national les attributions et les responsabilités que lui confèrent les lois et règlements vis-à-vis de l’ensemble des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d’emploi du service militaire national.

Article 13 - Les effectifs du service militaire national sont inscrits au budget du ministre chargé de la défense nationale qui prévoit les crédits nécessaires au fonctionnement, à l’investissement et au soutien de ce service.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 - Pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, tout citoyen béninois des deux sexes, âgé de moins de trente cinq ans, doit justifier de l’accomplissement du service militaire national ou, à défaut, de son recensement constaté dans le certificat de position militaire, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 15 - La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Cotonou le ………….. 2007

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Présidence de la République

RAPPORT DE LA COMMISSION INDEPENDANTE CHARGEE D’ETUDIER LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MILITAIIRE NATIONAL

Dans le souci de donner espoir à notre jeunesse, en déperdition sur le plan des valeurs citoyennes, de la morale et du respect du bien public, le Président de la République , Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Docteur Boni YAYI a voulu réinstaurer le service civique, patriotique et militaire.

La Haute Autorité s’est également avisée, au cours de ses tournées dans certains établissements publics d’enseignement, que les jeunes citoyens en fin de formation professionnelle ou universitaire, qui sont sans emploi, pourraient apporter une contribution à la résolution du problème de pénurie de personnels, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. C’est ce qui explique la décision qui a été prise par le Conseil des Ministres, au cours de sa séance extraordinaire le samedi 19 mai 2007.

Pour la mise en œuvre de cette décision, une commission indépendante a été instituée pour réfléchir et soumettre à la Haute Autorité des propositions concrètes relativement aux modalités de mise en œuvre du service militaire national.

Cette Commission est composée des personnalités ci-après :

1- Eric ADJA Assistant/DC/PR

2- Colonel Mathias ADJOU-MOUMOUNI DOPA/MDN

3- Martin ASSOGBA Pdt/ONG/ALCRER

4- Antoine AZONHOUNME DGPN/MISPC

5- Général Mathieu A. BONI EMG/MDN

6- Colonel Codjo DJINOU DGPD/MDN

7- Souley I. DOGO DAC/MTFP

8- Issaou GADO D/INFRE/MEPS

9- Edgard GUIDIBI CTPGC/PR

10- Rick GNONLONFOUN SGM/MEPS

11- Macaire E. JOHNSON DG/CENOU

12- IM2 Alidou KODA DSIA/MDN

13- Christian LODJOU CT /MS

14- IMA Mohamed IDRISSOU DSIA/MDN

15- Edouard A. OUIN-OURO DAC/PR

16- Professeur Dorothé C. SOSSA D/FADESP/UAC

17- Colonel Cocou L. SEMEGAN DGGN/MDN

18- Victor TOPANOU CTJ/PR

19- Bonaventure VIGAN DGPD/EMG/MDN

20- Liamidi A. YESSOUFOU DG p.i./ANPE

21- Pierre ZOCLI Pdt/Junior Achievement

Le Colonel Cassien DJIGLA et l’Intendant Militaire Adjoint Mohamed IDRISSOU ont représenté, à certaines des réunions, respectivement le Général Mathieu BONI et le Colonel Alidou KODA.

Par ailleurs, Monsieur Abiola Salomon CHABI, consultant indépendant, s’était également joint à la Commission , le vendredi 1er juin 2007, comme personne ressource.

La Commission a tenu sa première réunion le mardi 29 mai 2007 dans la salle de conférence de la Direction Générale de la Police Nationale. Au cours de cette séance, le Directeur Adjoint de Cabinet du Président de la République a rappelé l’origine de la mission assignée et les objectifs à atteindre par les commissaires.

Il est ressorti de cet exposé préliminaire, ainsi que de la lecture des documents mis à sa disposition, que la Commission doit produire un avant-projet de loi appuyé d’un rapport justificatif instaurant le service militaire obligatoire.

La Commission a ensuite procédé à la constitution consensuelle d’un bureau chargé de la direction des travaux. Ce bureau se compose comme suit :

 Président : Professeur Dorothé C. SOSSA, LL.D. (Ottawa), Agrégé des facultés de droit, ancien ministre, Doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 Vice-président : Général Mathieu A. BONI, Chef d’État Major Général des Forces Armées ;

 Premier rapporteur : Monsieur Edgard GUIDIBI ; Conseiller Technique Chargé de la Promotion et de la Gestion du Changement du Président de la République (CTPGC/PR)

 Deuxième rapporteur : Monsieur Rick GNONLONFOUN, Secrétaire Général du Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire ;

 Troisième Rapporteur : Monsieur Martin ASSOGBA, Président de l’ONG ALCRER, Société civile.

Le bureau ainsi élu a invité la Commission à procéder à la définition de la méthodologie de travail. Après cela il a été unanimement retenu de travailler, en réunion, tous les jours de 16 heures à 20 heures au moins.

Compte tenu du délai très bref imparti à la Commission pour déposer son rapport, les représentants des différentes administrations, spécialement intéressées par l’organisation du service militaire national, ont été désignés pour faire des recherches sur les sept (07) objectifs spécifiques à atteindre par la Commission à travers les termes de référence dont elle a été saisie. Ces termes de référence s’énoncent comme suit :

« I- faire une évaluation concise du service civique, patriotique, idéologique et prémilitaire de la période révolutionnaire ;

II- proposer au Gouvernement les conditions juridiques, institutionnelles, organisationnelles et financières, nécessaires à l’institution dudit service ;

III- déterminer le contenu et la durée du service civique, patriotique et militaire ;

IV- identifier la population cible en termes d’âge, de niveau de formation académique et/ou professionnelle, d’état physique et mental, de l’effectif moyen de jeunes à appeler chaque année ;

V- identifier les administrations d’accueil des jeunes appelés ;

VI- proposer un calendrier de mise en œuvre du service civique, patriotique et militaire ;

VII- proposer une stratégie appropriée de communication sur la pertinence dudit service. »

Chacun de ces points a retenu l’attention et reçu les conclusions de la Commission.

I - L’ÉVALUATION DU SERVICE CIVIQUE, PATRIOTIQUE, IDÉOLOGIQUE ET PREMILITAIRE DE LA PÉRIODE REVOLUTIONNAIRE

S’agissant de ce premier objectif, les Forces Armées Béninoises ont produit à la Commission un document approprié. Il ressort de cette évaluation que pour pallier la pénurie de cadres enseignants du secondaire, le Gouvernement révolutionnaire de l’époque a, se fondant sur la loi 63-05 du 12 juin 1963 sur le recrutement (article 3) et sur l’ordonnance 70-42/CP/DN du 24 juillet 1970 portant organisation générale de la Défense Nationale (articles 36 et suivants) instauré le service civique, patriotique et prémilitaire.

Cette formation a eu cours durant la période de 1975 à 1983 et a concerné treize mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (13 997) jeunes gens (étudiants, bacheliers et fonctionnaires) qui avaient reçu des formations militaire, civique, morale et professionnelle durant 12 mois dont :

 deux (02) mois de formation militaire, civique et pédagogique ;

 neuf (09) mois de mission sur le terrain ;

 un (01) mois de formation militaire complémentaire.

Les conclusions de ce rapport font état de ce que cette entreprise avait été utile. Ce service civique, patriotique et prémilitaire, par son originalité et son innovation était un facteur important de stabilité et de développement du pays.

Ainsi :

1 - Dans le domaine politique

 il a symbolisé la présence de l’État ;

 il a contribué à l’assimilation des valeurs citoyennes essentielles de la République ;

 il a participé à l’apaisement ou à la réduction des tensions interethniques et contribué au développement du sentiment d’appartenance nationale.

2- Dans le domaine économique et social

 il a été un instrument d’insertion tant dans la communauté que dans le monde du travail ;

 il a assuré une formation adaptée aux besoins locaux ;

 il a contribué à la mise en valeur du pays et permis de rendre pérenne, à moindre coût, notre système éducatif ;

 il a permis, en son temps, un brassage de toutes les couches et catégories sociales de notre pays.

3 - Sur le plan moral

 il a préparé moralement l’appelé à une vie active responsable.

4- dans le domaine de la protection et de la sécurité

 il a préparé les appelés à une participation éventuelle aux plans de secours et d’aide au service public en cas de catastrophes naturelles ;

 il a également préparé à une participation aux plans de défense des réservistes de la Nation.

Mais l’entreprise avait aussi révélé quelques faiblesses à savoir :

 le faible niveau pédagogique des appelés enseignants ;

 le mauvais comportement social de certains appelés sur le terrain.

L’expérience a été interrompue pour cause de difficultés financières éprouvées par le Trésor Public.

II - LES CONDITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES, ORGANISATIONNELLES ET FINANCIERES

La Commission a abordé successivement l’examen des conditions juridiques et institutionnelles, organisationnelles, puis financières du projet.

1- Les conditions juridiques et institutionnelles

La création du service militaire national trouve, en droit, son fondement dans l’article 32, alinéa 2, de la loi 90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin. Cette disposition constitutionnelle rend obligatoire le service militaire et renvoie à la loi pour son organisation.

Sur cette base constitutionnelle, la Commission , tout en tirant leçon de l’évaluation du service patriotique, civique et prémilitaire de la période révolutionnaire, propose au Gouvernement, à travers l’avant-projet de loi portant organisation du service militaire national annexé au présent rapport, une nouvelle approche fondée sur les projections de levée des contingents.

Cet avant-projet de loi comporte quinze (15) articles répartis en quatre chapitres. Le chapitre premier porte sur la définition du service militaire national, son objet, les personnes pouvant y être assujetties, les droits et obligations des appelés.

Le chapitre II de l’avant-projet proposé prescrit le recensement des citoyens béninois qui remplissent les conditions requises pour être appelés à accomplir le service militaire national.

Le chapitre III, définit l’organisation institutionnelle du service militaire, celui-ci devant, sous l’autorité du Chef d’État Major Général (CEMG), être dirigé par un officier général ou supérieur des Forces Armées Béninoises (FAB) ; en outre, l’inscription de ses crédits doit être faite au budget du Ministère en charge de la défense nationale.

Enfin, le chapitre IV vise, notamment, la faveur qui devra être assurée aux appelés en fin de mission quant à leur éventuelle intégration dans la fonction publique.

2- Les conditions organisationnelles

Les Forces Armées Béninoises ont fourni à la Commission des données sur les capacités d’accueil des centres appropriés au volet formation du projet envisagé. Il en est rendu compte dans le tableau ci-dessous.

STRUCTURES MILITAIRES ET CIVILES RETENUES POUR ACCUEILLIR LES APPELES

On notera que des enceintes civiles figurent dans cette liste de sites (Foyers de jeunes filles de Natitingou et de Lokossa, Lycée Technique Coulibaly, Ecole « Effort et coopération »). Les Forces Armées Béninoises en appellent, à cet égard, au renforcement des capacités d’accueil des casernes de façon que, à moyen et long termes, toute la phase formation soit assurée en milieu réellement militaire. Ce souhait, qui ne concerne pas l’immédiat, a été appuyé d’une évaluation financière jointe en annexe. Les autres aspects organisationnels sont liés au contenu et à la durée du service militaire national présentés ci-dessous dans le point III.

3 – Les conditions financières

S’agissant de l’effectif moyen de jeunes gens à appeler chaque année, la Commission propose, suite aux diverses projections, évaluations et considération des contraintes matérielles ainsi que de celles financières actuelles du Trésor public, le nombre de cinq mille (5.000) appelés pour une expérience pilote. Le coût prévisionnel de cette phase expérimentale est d’environ sept milliards (7.000.000.000) de Francs CFA.

Le tableau récapitulatif des dépenses du projet peuvent se présenter comme suit :

Soit pour 5.000 appelés 884.350 x 5.000 = 4.421.750.000 francs CFA

* Coût de l’opération de levée

* Dépenses diverses

La sommation de ces différents postes de dépenses dégage un total de SEPT MILLIARD TRENTE QUATRE MILLION DIX MILLE (7.034.010.000) FRANC CFA.

Il convient, par ailleurs, de souligner que la Direction du Service de l’Intendance des Armées ne dispose pas, à l’heure actuelle, de l’habillement des appelés, tenues et chaussures entendues.

Néanmoins l’Intendance peut confectionner dans un délai de trente jours des tenues pour dix mille hommes et il pourrait être efficacement envisagé une procédure spéciale d’acquisition diligente des chaussures réglementaires.

Afin d’assurer la disponibilité de ces matériels pour la fin du mois d’août, il serait souhaitable que les commandes soient passées avant le 20 juin 2007.

III- LE CONTENU ET LA DURÉE DU SERVICE MILITAIRE NATIONAL

L’approche suggérée par la Commission est la mise en place d’un programme dont le déroulement pourra se concevoir comme suit :

 trois (03) mois de formation militaire civique et professionnelle dont soixante (60) jours avant la mission sur le terrain et trente jours après celle-ci ;

 neuf (09) mois de mission sur le terrain ; Ainsi, pourront être retenus pour l’enseignement primaire et maternel les titulaires du Certificat Élémentaire d’Aptitude Professionnelle (CEAP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), pour l’enseignement secondaire les titulaires du Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Secondaire (CAPES), ainsi que les détenteurs d’une maîtrise en mathématiques et sciences physiques, en chimie biologie géologie (CBG), en lettres modernes et en sociologie ; ceux-ci devront être soumis à une préparation technique initiale suivie d’un encadrement rapproché sur le terrain par les instances compétentes de l’éducation nationale.

Il convient d’ajouter que les cadres techniques du Ministère des Enseignements Primaire et Secondaire ont mené une réflexion sur la façon de rendre efficace le service militaire national. Ils suggèrent que les appelés titulaires du baccalauréat de l’enseignement du second degré, du Diplôme Universitaire d’Études Scientifiques II (DUES II), du Diplôme Universitaire d’Études Littéraires II (DUEL II), de la licence et de la maîtrise désireux de faire carrière dans l’enseignement soient pris en charge dans un programme de formation pédagogique pouvant leur permettre d’obtenir un diplôme professionnel. Ils en appellent aussi à la mise en place d’un programme d’éducation civique et morale conforme à celui en cours dans les établissements scolaires.

Par ailleurs, une possibilité pourra être offerte aux volontaires, à la demande de ceux parmi eux qui seraient intéressés et dans la mesure des besoins et moyens de l’État, de reprendre une seule fois la mission sur le terrain après la première année.

IV- L’IDENTIFICATION DES PROFILS DES APPELES

La Commission propose que soient retenus les jeunes gens des deux sexes, âgés de dix huit (18) à trente cinq (35) ans, et dont le niveau de formation est le baccalauréat de l’enseignement du second degré, ou tous autres diplômes équivalents, supérieurs ou de formation professionnelle.

En outre, au niveau des enseignements primaire et secondaire, la condition spécifique est que l’appelé soit exempt de bégaiement, de surdité, d’infirmité et jouisse d’une acuité visuelle au moins égale à 6/10 sans correction.

Dans le secteur de la santé, seront retenus les médecins diplômés d’État, les administrateurs d’hôpitaux, les techniciens de laboratoires, les infirmiers diplômés d’État, les Sages- femmes d’État et les Infirmiers adjoints.

D’un autre côté, on s’assurera de l’état physique et mental des appelés par des visites médicales administrées par les services compétents des Forces Armées Béninoises.

Nous devons ajouter que, s’agissant de la formation exclusivement civique et patriotique, l’idée d’organiser des sessions de courtes durées, pour certains appelés, a été également évoquée.

V- L’IDENTIFICATION DES ADMINISTRATIONS D’ACCUEIL DES JEUNES APPELES

Pour cette rubrique, la Commission propose :

 en ce qui concerne les enseignements primaire et secondaire, les écoles maternelles, les écoles primaires, les lycées et collèges et l’administration centrale de l’éducation nationale.
 en ce qui concerne le secteur de la santé, les dispensaires, les centres de santé, les maternités et les hôpitaux.

Les secteurs ainsi visés ne sont pas limitatifs. Le service pourrait être étendu à ceux de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du maintien de l’ordre, du secourisme etc.

Précisons que les besoins en personnels exprimés par le Ministère des Enseignements primaire et secondaire se présentent comme suit :

 enseignants des cycles maternel et primaire.... .....................3.537

 enseignants du cycle secondaire ............................................6.504

Ces besoins ne prennent pas en compte les onze mille deux cent vingt neuf (11.229) enseignants communautaires qui sont déjà sur le terrain et qui ont besoin de formation pédagogique qualifiante. Ils ne prennent pas non plus en compte les départs à la retraite et les nouvelles créations.

Les besoins en personnels du Ministère de la Santé , établis, au 31 août 2006, se chiffrent à 369 agents dont, notamment, 51 médecins diplômés d’État, 44 sages femmes d’État, 42 infirmiers diplômés d’État, 31 infirmiers brevetés.

VI- LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Ce calendrier devra tenir compte de la durée du service évoquée ci-dessus, à savoir trois (03) mois de formation militaire, civique et technique et neuf (09) mois de mission sur le terrain. Il pourrait se décliner comme suit :

 du 02 août au 02 octobre : formation militaire, civique et technique ;

 du 03 octobre au 02 juillet : mission sur le terrain ;

 du 03 juillet au 02 août (après le défilé du 1er août) : formation militaire et civique finale.

Il importe de souligner que le respect de ce calendrier est très important, du fait que les installations d’accueil des appelés, pour les sessions de formation, doivent être disponibles d’octobre à juillet pour les autres activités scolaires ou militaires.

VII- PROPOSITION STRATÉGIE APPROPRIEE DE COMMUNICATION SUR LA PERTINENCE DU PROJET

Pour le plan de communication sur la pertinence du service patriotique et militaire, la Commission a retenu une démarche qui consistera à :

 communiquer avant le lancement de l’opération,

 communiquer au démarrage des recrutements,

 communiquer pendant et à la fin du service.

1- La stratégie de communication avant le lancement de l’opération La Commission a, au cours de ses travaux, reçu des informations sur diverses réflexions développées par certains de nos compatriotes. Celles-ci font état de ce que le service militaire national envisagé :

 servirait à la mise en place d’une milice à la solde du Président de la République ;

 contribuerait à la baisse du niveau scolaire et serait une manière de contourner les syndicats ;

 serait, comme du temps du service civique, patriotique et prémilitaire de la période révolutionnaire, un facteur de dépravation des mœurs ;

 pourrait occasionner la montée de la criminalité. Compte tenu de ces informations, la Commission propose qu’une action appropriée de communication soit engagée pour améliorer la compréhension du projet au sein de l’opinion publique.

Il s’agit, dès à présent de :

 publier, sur autorisation préalable du Chef de l’État, les résultats de la Commission ,

 médiatiser le processus législatif,

 faire des focus-group pour tenir compte de l’avis des citoyens

 faire des conférences sur la motivation des appelés et les conditions de mise en œuvre du processus, attirer l’attention sur les risques ;

 exposer ce qui est attendu des différentes parties impliquées (Armée, appelés, parents, administration d’accueil, formateur, société civile, partis politiques, les villes d’accueil etc.) ;

 expliquer les expériences positives d’autres pays et ainsi que celle du service civique, patriotique et prémilitaire de la période révolutionnaire qu’a connue notre pays.

 présenter ce qui est retenu comme modalités pratiques (cible, âge, durée etc…).

2- Communiquer pendant le déroulement du service civique, patriotique et militaire

L’objet est de :

 rappeler les devoirs qui incombent aux appelés, aux parents, aux villes ou sites d’accueil, à l’Armée, aux autorités locales, aux encadreurs et moniteurs ;

 informer sur les ressources mobilisées ;

 faire des reportages sur le déroulement de la mission, les bonnes expériences, le sentiment des uns et des autres, les différentes étapes. Les médias et actions à engager ici sont :

* radio (sondage, débat, micro-trottoir et missions interactives) ;

* TV (reportage) ;

* presse écrite (reportage, micro-trottoir)

* publicité et mailing ;

* banderoles urbains et dans les sites d’accueil ;

* circuits administratifs impliqués.

3 – Communiquer à la fin du service

Il s’agit :

* d’en démontrer les bienfaits ;

* de rassurer sur les comptes ;

* d’en médiatiser les différentes étapes ;

* de montrer le visage humain et le privilège des appelés.

VIII - SYNTHÈSE ET RECOMMANDATION

Les recommandations de la Commission suivent la synthèse des travaux.

1 – Synthèse

Les travaux ont permis à la Commission , dans un esprit d’ouverture et de franche collaboration marquée par une riche participation des commissaires, d’aborder les sept points des termes de référence de sa saisine. Il est résulté de l’examen des textes et des échanges que la mise en place du service militaire national est constitutionnellement fondée. Mais la prise d’une loi spécifique est nécessaire pour assurer son organisation, le différencier du service militaire ordinaire et définir les droits et obligations des appelés. Les moyens du démarrage diligent du programme ont été également examinés. Sur cette base la Commission formule plusieurs recommandations.

2 – Recommandations

Il y a, d’une part, les recommandations principales et, d’autre part, des autres recommandations.

2.1 – Recommandations principales

Au terme de ses travaux, la Commission indépendante chargée d’étudier les modalités de mise en œuvre du service militaire national recommande :

1° - la prise, à la diligence du Gouvernement, d’une loi portant organisation du service militaire national (SMN), en formalisant et en faisant adopter, par procédure d’urgence, l’avant-projet de loi joint au présent rapport.

2° - la prise des règlements d’application (décrets et arrêtés) de cette loi dès son adoption.

3° – la prise en compte de l’incidence financière de l’opération dont le coût prévisionnel de la phase pilote s’élève à environ SEPT MILLIARD TRENTE QUATRE MILLION DIX MILLE (7.034.010.000) FRANC CFA.

4° - la mise en place d’un programme dont le déroulement pourra se concevoir comme suit :

 trois (03) mois de formation militaire civique et professionnelle dont soixante (60) jours avant la mission sur le terrain et trente (30) jours après celle-ci ;

- neuf (09) mois de mission sur le terrain.

5° - la mobilisation des jeunes gens des deux sexes, âgés de 18 à 35 ans, et dont le niveau de formation est le baccalauréat de l’enseignement du second degré, ou tout autre diplôme équivalent, supérieur ou de formation professionnelle, la sélection des intéressés devant répondre aux critères de recrutement indiqués par les administrations utilisatrices.

6° - le recours à un nombre de cinq mille (5. 000) appelés pour une expérience pilote.

7° - l’affectation des appelés prioritairement dans les enseignements primaire et secondaire, les établissements publics de santé, sans que soient pour autant exclus d’autres secteurs tels que l’agriculture, l’enseignement supérieur, la recherche, le maintien de l’ordre, le secourisme etc .

8° - le démarrage et le déroulement du programme conformément au calendrier suivant :

du 02 août au 02 octobre : formation militaire, civique et technique ;

du 03 octobre au 02 juillet : mission sur le terrain ;

du 03 juillet au 02 août, après le défilé du 1er août : formation militaire et civique.

9° - l’exécution d’un plan de communication portant sur la pertinence du service militaire, civique et patriotique avant son lancement, au démarrage des recrutements, pendant et après le déroulement même du service.

2.2 – Autres recommandations

La Commission recommande, en outre :

1° - la création d’un Comité Technique de pilotage du service militaire national ;

2° - la création d’une direction du service ;

3° - le renforcement, à moyen et long termes, des capacités d’accueil des casernes des Forces Armées Béninoises de façon que puisse être assurée, exclusivement dans ces enceintes, la formation des appelés.

4° - l’organisation de l’implication des autorités administratives et traditionnelles locales dans l’accueil sur le terrain, l’encadrement, l’assistance et le suivi des appelés.

5° - la mise en place d’un programme spécial de formation diplômante pour les enseignants communautaires qui sont déjà sur le terrain.

6° - le payement du dixième mois de pécule aux appelés à la fin de leur dernier séjour d’un mois en caserne, pour éviter qu’il déserte ce passage terminal de formation militaire et civique, du fait que, normalement le temps passé au camp ne donne pas lieu à pécule.

7° - la facilitation de l’insertion des appelés dans la vie active, après leur service, avec l’appui de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) et d’autres structures compétentes, une préparation à l’insertion et à la reconversion pouvant être organisée à leur intention au cours du dernier mois de formation.

8° - l’étude de la possibilité d’ouvrir une formation exclusivement civique et patriotique de courtes durées pour certains citoyens qui n’auraient pas à accomplir une mission sur le terrain.

9° - le Service Militaire National ne devrait pas être substitué au recrutement régulier de fonctionnaires prévu annuellement dans les différents secteurs où interviendront les appelés.

Fait à Cotonou le 04 juin 2007

Pour la Commission ,

Le Président, Pr. Dorothée Cossi SOSSA

Le Premier rapporteur, Monsieur Edgard GUIDIBI

Pièces jointes :

 Un avant-projet de loi portant organisation du service militaire national.

 Une évaluation du service civique et patriotique.

 Étude financière relative à la reprise du Service National par le Directeur du Service de l’Intendance des Armées.

 Propositions du Ministère des enseignements primaire et secondaire dans le cadre de l’institution du service civique.

 Points des ressources financières pour la formation pédagogique des enseignants lors du service patriotique, civique et militaire.

 Point des besoins en personnel par département au 31 août 2006 produit par le Ministère de la Santé.

 Devis estimatif portant sur opération militaire et civique du Directeur du Service de Santé des Armées.

 Devis de conditionnement du matériel roulant dans cadre du service militaire.

 Devis quantitatif et estimatif relatif aux travaux de renforcement de la capacité d’hébergement du Centre d’entraînement aux opérations de maintien de la paix de Bembérékè.

 Devis quantitatif et estimatif relatif aux travaux de renforcement de la capacité d’hébergement de l’École Nationale des Sous-officiers de Ouidah.