Procès Sèhouéto – Fonac : Tout sur les articles 14 et 21 du dossier d’appel d’offre

(Source: Nouvelle Tribune)

 Le différend entre l’ancien ministre Lazare Sèhouéto et le Fonac agite l’opinion depuis quelques semaines. Il porte sur l’attribution du marché relatif à la réhabilitation des pistes rurales dans les départements de l’Atacora, de la Donga, de l’Atlantique, du Plateau, des Collines et de l’Alibori. Les deux parties s’opposent notamment sur deux articles du dossier d’appel d’offres, il s’agit des articles 14 et 21. Le Fonac soutient que l’article 14 n’ayant pas déclaré le certificat de catégorisation éliminatoire, on ne devrait pas l’opposer aux soumissionnaires. Pour sa part, le ministre estime que l’article 26 du même dossier a déclaré cette pièce éliminatoire, par conséquent on devrait l’opposer aux soumissionnaires. Pour éclairer davantage les uns et les autres sur ce dossier objet d’un procès en diffamation, nous vous proposons ci-dessous, l’intégralité du contenu des articles 14 et 21, la décision de la commission interministérielle chargée de l’étude des dossiers de soumission. La décision de la commission nationale des marchés publics, et enfin, la position exprimée par chacune des parties dans le dossier.

    

DE L'ARTICLE 14 DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRE (DAO)

L'article 14 du DAO intitulé Documents Constitutifs de l'Offre est ainsi libellé :

ARTICLE 14 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'OFFRE

14.1 – L'offre présentée par le soumissionnaire comprendra les pièces ci-après :
1. La soumission conforme au modèle ci-joint daté, signé et cacheté par le soumissionnaire ;
2. La caution bancaire de soumission conforme au modèle ci-joint datée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
3. Le descriptif des prix unitaires, le sous-détail des prix unitaires et le bordereau des prix unitaires, paraphés à chaque page, datés, signés et cachetés aux dernières pages par le soumissionnaire ;
4. Le devis quantitatif estimatif, paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
5. Les renseignements sur la provenance et sur les qualifications du soumissionnaire conformément à l'article 6 ;
6. La réglementation Générale de l'Appel d'Offre (RGAO), paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
7. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
8. Les conditions Particulières du Marché (CPM), paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
9. Les références Techniques du soumissionnaire appuyées d'attestations de bonne fin d'exécution délivrées par les Maîtres d'Ouvrages ;
10. Le planning d'exécution des travaux ;
11. La Méthodologie des interventions ;
12. Les listes du personnel appuyé de leur curriculum vitae et du matériel à affecter à l'exécution du marché ;
13. Les formulaires "A & B" du Code d'Ethique et de Moralisation des Marchés Publics ;
14. Une attestation de non faillite délivrée par le tribunal datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres ;
15. Une attestation originale de paiement des impôts prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis du Fisc jusqu'aux derniers termes échus à la date de dépôt des offres ;
16. Les bilans des trois (03) dernières années certifiés par des Experts agréés et portant la mention du Directeur des Impôts : "Bilans conformes aux déclarations souscrites au Service des Impôts" ;
17. Une attestation originale de l'OBSS prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de l'OBSS, jusqu'au dernier trimestre échu à la date de dépôt des offres ;
18. Une attestation d'une banque de première main agréée en République du Bénin certifiant que le soumissionnaire peut bénéficier de crédits et de caution bancaire pour faire face aux charges d'achat de fournitures résultant des engagements contenus dans le Marché ;
19. Une attestation du registre de commerce ;
20. Une attestation de catégorisation ;
21. Une attestation de visite du site des ouvrages ;
22. Le reçu d'achat du dossier d'Appel d'Offre.

L'absence ou la non-validité de l'une quelconque des pièces 1, 2, 3, 13, 14, 15, 16, 16, 17, 18, 19, 21, et 22 énumérés est éliminatoire.

Il ressort de cet article que l'absence ou la non validité de 12 pièces sur les 22 demandées est éliminatoire.

Il s'agit de :

· La soumission conforme au modèle ci-joint datée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
· La caution bancaire de soumission conforme au modèle ci-joint datée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
· Le descriptif des prix unitaires, le sous-détail des prix unitaires et le bordereau des prix unitaires paraphés à chaque page, datés, signés et cachetés aux dernières pages par le soumissionnaire ;
· Les formulaires A et B du code d'éthique et de moralisation des Marchés Publics ;
· Une attestation de non faillite délivrée par le Tribunal datant de moins de 03 mois à la date du dépôt des offres ;
· Une attestation originale de paiement des impôts prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis du fisc jusqu'aux derniers termes échus à la date de dépôt des offres ; · Les bilans des trois (03) dernières années certifiés par des Experts agréés et portant la mention du Directeur des Impôts "bilans conforme aux déclarations souscrites au service des Impôts" ;
· Une attestation originale de l'OBSS prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de l'OBSS jusqu'au dernier trimestre échu à la date de dépôt des offres ;
· Une attestation d'une banque de première main agréée en République du Bénin certifiant que le soumissionnaire peut bénéficier de crédits et de caution bancaire pour faire face aux charges d'achat de fournitures résultant des engagements contenus dans le marché ;
· Une attestation du registre de commerce ;
· Une attestation de visite de site des ouvrages ;
· Le reçu d'achat du dossier d'Appel d'offres.

DE L'ARTICLE 21 DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRE (DAO)

L'article 21 du DAO intitulé "Cachetage et marquage des offres" est libellé comme suit :

ARTICLE 21 : CACHETAGE ET MARQUAGE DES OFFRES

21.1 – Les offres (techniques et financières) établies en langue française en quatre (04) exemplaires dont un original et trois copies marqués comme tels devront être déposées au Secrétariat Administratif du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches contre reçu.

21.2 – Les offres seront contenues dans une enveloppe extérieure absolument neutre et ne portant aucune mention du soumissionnaire autre que les suivantes :

dans l'angle supérieur gauche de l'enveloppe :
"REPONSE A L'APPEL D'OFFRES N°….. MAEP/D-CAB/SA/DGR/PDRT DU …..2003 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DES PISTES DANS LES DEPERTEMENTS DE L'ATACORA, DE LA DONGA, DE L'ATLANTIQUE, DU PLATEAU, DES COLLINES ET DE L'ALIBORI POUR LE COMPTE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES PLANTES A RACINES ET TUBERCULES, Lot …."

Au milieu de l'enveloppement :
"MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DES PECHE B.P. 03-2900 COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN"

dans le coin inférieur droit de l'enveloppe :
"A N'OUVRIR QU'EN SEANCE"

21.3 – Toute proposition dont l'enveloppe extérieure porte un signe autre que ceux requis doit être rejetée. Les offres techniques doivent être séparées des offres financières. La présentation des offres se fera de la manière suivante :

- l'enveloppe extérieure scellée contiendra deux (02) enveloppes intérieures également scellées portant l'une la mention "Proposition Technique" et l'autre la mention "Proposition financière" ;

- l'enveloppe intérieure scellée portant la mention "Proposition Technique" devra contenir les pièces suivantes :

1. Une attestation de non faillite délivrée par le tribunal datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres ;
2. Une attestation originale de paiement des impôts prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis du Fisc aux derniers termes échus à la date de dépôt des offres ;
3. Une attestation originale de l'OBSS prouvant que le soumissionnaire est à jour vis-à-vis de l'OBSS, jusqu"au dernier trimestre échu à la date de dépôt des offres ;
4. Les bilans des trois (03) dernières années certifiés par des Experts agréés et portant la mention du Directeur des Impôts : "Bilans conformes aux déclarations souscrites au Services des Impôts"
5. Une attestation d'une banque de première main agréée en République du Bénin certifiant que le soumissionnaire peut bénéficier de crédits et de caution bancaire pour faire face aux charges d'achat de fournitures résultant des engagements contenus dans le Marché ;
6. La réglementation Générale de l'Appel d'Offres (RGAO) paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
7. Le cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
8. Les conditions Particulières du Marché (CPM), paraphé à chaque page, daté signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire ;
9. Les Références Techniques du soumissionnaire appuyées d'attestations de bonne fin d'exécution délivrées par les Maîtres d'Ouvrages ;
10. Le planning d'exécution des travaux ;
11. La Méthodologie des interventions ;
12. Les listes du personnel clé appuyé de leur curriculum vitae et du matériel à affecter à l'exécution du marché ;
13. Le code d'Ethique et de Moralisation des Marchés Publics ;
14. Une attestation du registre de commerce ;
15. Une attestation de catégorisation ;
16. Une attestation de visite du site des ouvrages ;
17. Le reçu d'achat du dossier d'Appel d'Offres,
L'absence ou la non validité de l'une des pièces 1, 2, 3, 4, 5, 13, 14, 15, 16 et 17 est éliminatoire.
L'enveloppe intérieure scellée portant la mention "Proposition financière" devra contenir les pièces suivantes :
18. La soumission conforme au modèle ci-joint datée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
19. La caution bancaire de soumission conforme au modèle ci-joint datée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
20. Le devis quantitatif estimatif paraphé à chaque page, daté, signé et cacheté à la dernière page par le soumissionnaire.

N.B. : Toute offre non conforme à la présentation ci-dessus décrite sera purement et simplement rejetée.

LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'ETUDE DES DOSSIERS DE SOUMISSION

Le sous-comité interministériel en sa séance du 10 mars 2004 a décidé en ce qui concerne l'article 14 et 21 du DAO de ce qui suit :

"A la lecture des dispositions des articles du DAO, le sous-comité a constaté une contraction entre les articles 14 et 21 en ce qui concerne les pièces jointes éliminatoires, notamment l'attestation de catégorisation. Etant donné que c'est l'article 14 qui présente les pièces constitutives des offres, le sous-comité a décidé de s'en tenir à ces dispositions qui ne classent pas l'attestation de catégorisation parmi les pièces éliminatoires.
Le sous-comité a procédé ensuite à la vérification de la conformité des pièces fournies par les soumissionnaires conformément aux prescriptions des articles 6 et 14 du DAO. Les résultats de cette vérification se trouvent consignés dans le tableau n° 1 en annexe".

Cela veut dire que le sous-comité composé des Experts en passation de marché public a considéré comme partout dans le monde l'article qui énonce les documents constitutifs de l'offre. Ici c'est bien l'article 14.

LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS

Le comité interministériel a entériné cette décision tout comme le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche l'a fait en envoyant tout le dossier à la Commission Nationale des Marchés Publics qui l'a également entériné par PV n° 076 du 26 mars 2004.

A partir de cette date du 26 mars 2004 et conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret 99-288 du 02 juin 1999, le PV 076 est exécutoire à l'égard des personnes concernées".

Toute personne qui ne serait pas d'accord pour sa mise en exécution doit désormais s'adresser à la Cour Suprême conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du Décret 99-311 du 22 juin 1999.

LA POSITION DE LAZARE SEHOUETO

Lazare SEHOUETO aurait refusé d'exécuter la décision de la Commission Nationale des Marchés Publics. Il aurait également refusé de saisir la Cour Suprême ou toute autre Juridiction.

La position du Fonac

Le Front des organisations de lutte contre la corruption (Fonac) soutient pour sa part qu’aucune réglementation ne permet au ministre d’imposer la prise en compte de l’article 21 du dossier d’appel d’offres pour la définition des pièces dont l’absence ou la non validité entraîne la disqualification. Le Fonac estime qu’il devrait s’en tenir à l’avis de la commission nationale des marchés publics.