Révision de la Constitution: La décision Dcc 2006–074 de la Cour constitutionnelle

     - Considérant qu’au terme de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990, les députés sont élus au suffrage universel direct, la durée du mandat est de 4 ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière.
- Considérant que ce mandat de 4 ans qui est une situation Constitutionnellement établie est le résultat du consensus national dégagé par la conférence des forces vives de la nation de février 1990 et consacré par la constitution en son préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à la confiscation du pouvoir que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois a créé un état de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 et puis le consensus national principe à valeur constitutionnelle.
- Qu’en conséquence, les articles 1 et 2 de la loi portant révision de la Constitution n° 2006/13 adoptés par l’Assemblée nationale le 23 juin 2006 sans respecter le principe constitutionnel à valeur rappelé sont contraires à la Constitution et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens.