REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
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PROCLAMATION DES RESULTATS DU REFERENDUM
CONSTITUANT DU 02 DECEMBRE 1990 SUR LE PROJET DE
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Vu la Loi constitutionnelle n° 90 6002 DU 13 août 1990, portant organisation des pouvoirs de la période transitoire ;

Vu la Charte des partis politiques objet de la loi n°90 -023 du 13 août 1990 ;

Vu la loi n° 90 -025 du 10 septembre 1990, portant organisation du referendum constitutionnel

Vu la loi n° 90 -030 du 8 novembre 1990, portant règlement du contentieux référendaire ou électoral pendant la période de transition

LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, après audition

• du compte rendu des résultats du référendum présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Administration territoriale au nom du Gouvernement,
• et du compte rendu fait par le Président de la commission des lois du Haut Conseil de la République chargé du contentieux référendaire,

Nous déclarons que le projet de CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN est adopté lors du référendum du 02 décembre 1990 par les résultats ci-après :

• TOTAL DES INSCRITS = 2.052105
• NOMBRE DE VOTANTS = 1.304.870 soit 63% des inscrits.
• NOMBRE DE BULLETINS BLANCS {OUI) = 926.860 soit 73,3% des votes exprimés.
• NOMBRE DE BULLETINS VERTS {OUI mais sans limitation d'âge) = 252.064 soit 19,9 % des suffrages exprimés
• NOMBRE DE BULLETINS ROUGES (NON) = 85.717 soit 6,8 % des suffrages exprimés.
• LE TOTAL DES «OUI» représente 96,9% des suffrages exprimés.

Ces résultats concernent le vote organisé dans les six départements du Territoire National et dans les Représentations diplomatiques du Bénin.

En conséquence, nous proclamons officiellement ce jour Lundi 10 Décembre 1990, les résultats ci-dessous et déclarons le Projet de CONSTITUTION comme la CONSTITUTION DE LA REPUBUQUE.

FAIT A COTONOU, le 10 Décembre 1990
POUR LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBUQUE

LE PRESIDENT

Monseigneur Isidore de SOUZA

CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE DU BENIN

10 DECEMBRE 1990

I -TOTAL DES INSCRITS                                             = 2.052105

-NOMBRE DE VOTANTS :                                    =  1.304.870 soit 63% des inscrits.

-NOMBRE DE BULLETINS BLANCS (OUI)       = 926.860 soit 73,3% des votes exprimés.

-NOMBRE DE BULLETINS VERTS {OUI, mais

sans limitation d'âge)                                               = 252.064 soit 19,9 % des suffrages exprimés

-NOMBRE DE BULLETINS ROUGES (NON)     = 85.717 soit 6,8 % des suffrages exprimés.

-LE TOTAL DES «OUI» représente 96,9%

des suffrages exprimés.

Ces résultats concernent le vote organisé dans les six départements du Territoire National et dans les Représentations diplomatiques du Bénin.

En conséquence, nous proclamons officiellement ce jour Lundi 10 Décembre 1990, les résultats ci-dessous et déclarons le Projet de CONSTITUTION comme la CONSTITUTION DE LA REPUBUQUE.

FAIT A COTONOU, le 10 Décembre 1990 POUR LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBUQUE

LE PRESIDENT

Monseigneur Isidore de SOUZA

LOI N° 90-32 DU 11, DECEMBRE 1990 PORTANT CONSllTUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.

LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, conformément à la Loi Constitutionnelle du 13 Août 1990, a proposé,

LE PEUPLE BENINOIS a adopté au Référendum Constituant du 2 Décembre 1990,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la constitution dont la teneur suit :

PREAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle  et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l'option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n'ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culture/les, philosophiques et spirituelles qui anIment les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des Forces Vi\les de la Nation, tenue à Cotonou, du .19 au 28 février 1990,en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

-Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;

-Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l'homme qui furent naguère les nôtres ;

-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de cré,er un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

-Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie  et des Droits de l'Homme tels qu'ils ont été définis par la Charte des Nations-Unies de 1945 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du "droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne;

-Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d'égalité, d'intérêt réciproque et de respect  mutuel  de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;

-Proclamons notre attachement à la cause de l'Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous-régionale et régionale ;

-Adoptons  solennellement  la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l'Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

TITRE PREMIER

DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article Premier -L'Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

-La Capitale de la République du Bénin est PORTO-NOVO.

-L'Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge, En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l'inférieure rouge.

- L'Hymne de la République est «I'AUBE NOUVELLE »

- La Devise de la République est

«FRATERNITE- JUSTICE –TRAVAIL »

- La langue officielle est le Français,

-Le Sceau de l'Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

-à l'avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d'un arc avec une flèche en palme soutenu de deux ré cades  en sautoir et, dans le bas, d'une banderole portant la devise «FRATERNITE -JUSTICE – TRAVAIL » avec, à l'entour, l'inscription «République du Bénin » ;

-et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

-Les armes du Bénin sont :

* Ecartelé au premier quartier d'un château Somba d'or;

* Au deuxième d'argent à l'Etoile du Bénin au naturel c'est-à-dire une croix à huit pointes d'azur onglées de rayons d'argent et de sable en abîme

* Au troisième d'argent palmier de sinople chargé d'un fruit de gueule;,

* Au quatrième d'argent au navire de sable voguant sur une mer d'azur avec en brochant sur la ligne de l'écartelé un losange de gueule ;

-Supports: deux panthères; d'or tachetées ;

-Timbre: deux cornes d'abondance de sable d'où sortent des épis de maïs ;

-Devise: Fraternité -Justice -Travail en caractère de sable sur une banderole.

Art 2. -La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

.

Son principe est: le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple.

Art 3. -La souveraineté nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

La souveraineté s'exerce conformément à la présente constitution qui est la Loi Suprême de l'Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

Art 4. -Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

Art 5. -Les Partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des Partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité territoriale et la laïcité de l'Etat.

Art 6. -Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

TI T RE Il

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

Art 7. -Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de

l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois.

TITRE Il

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

Art 7. -Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois.

 Art 8. -La personne humaine est sacrée et inviolable.

L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi.

Art 9. -Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

Art 10. -Toute personne a droit à la culture. L'Etat a le devoir  de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles, ainsi que les traditions culturelles.

Art 11. -Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant : celles des autres.

L'Etat doit-promouvoir le développement de langues nationales d'Intercommunication.

Art 12. -L'Etat et les collectivités publiques garantissent l'éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

Art 13. -L'Etat pourvoit à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L'enseignement primaire est obligatoire. L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement public.

Art 14. -Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l'éducation de la jeunesse, Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l'autorisation et le contrôle dE:: l'Etat- Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l'Etat dans les conditions déterminées par la loi.

Art 15. -Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Art 16. -Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.

Art 17. -Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d'après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'in- fraction a été commise.

Art 18. -Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n'a le droit d'empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur.

NuI ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d'un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

Art 19. -Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable d'acte de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques.

Art 20. -Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Art 21. - Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

Art 22. -Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

Art 23. -Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements. L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de l'Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.

Art 24. -La liberté de la presse est reconnue et garantie par l'Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de l'a Communication dans les conditions fixées par une loi organique.

Art 25. -L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation:

Art 26. -L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction

d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.

L'homme et la femme sont égaux en droit. L'Etat protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

Art 27. -Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir  de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement.

Art 28. -Le stockage, la manipulation et l'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

Art 29. -Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

Art 30. -L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer   les

 conditions  qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Art 31. -L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi.

Art 32. -La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

Art 33. -Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir  de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s'acquitter de leurs contributions fiscales.

Art 34. -Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l'ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.

Art 35. -Les citoyens chargés d'une fonction publique: ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun.

Art 36. -Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d'entre- tenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

Art 37 -Les biens publics sont sacrés et inviolables."Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Art 38 -L'Etat protège à l'étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.

Art 39. -Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République.

Art 40. -L'Etat a le devoir d'assurer la diffusion et l'enseigne- ment de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l'Homme.

L'Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d'alphabétisation et d'enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés.

L'Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l'enseignement de ces mêmes droits.

TITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF

Art 41. - Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

Art 42. -Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

Art43. -L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Art 44. -Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il:

-n'est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

-           n'est de bonne moralité et d'une grande probité ;

-           ne jouît de tous ses droits civils et politiques ;

      -     n'est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

      -     ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment les élections ;

      -     ne jouit d'un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle.

Art 45. -Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l'un ou l'autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l'ordre de leur Classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour ie candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

Art 46. -La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des Ministres.

Art 47. -Le premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d'expiration du mandat de son prédécesseur.

Art 48. -La loi fixe les conditions d'éligibilité, de présentation' des I candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la République.

La loi fixe la liste civile du Président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens Présidents de la République.

Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les Présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

Art49  La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats. .

L'élection du Président de la République fait l'objet d'une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée au Greffe de la Cour par l'un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le Président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.

Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour

Constitutionnelle estime que l'élection n'était entachée d'aucune irrégularité de nature à en

entraîner l'annulation, elle proclame l'élection du Président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin.

En cas d'annulation, il sera procédé à un' -nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.

Art 50. -En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l'Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le Président de l'Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154 sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée Nationale .

L'élection du nouveau Président dé la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour Constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la République à l'exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154.

En cas d'absence du territoire, de maladie et de congé du-président de la République, son intérim est assuré par un membre  du Gouvernement qu'il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.

Art 51. -Les fonctions de Président de la République sont in- compatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

Art 52. -Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle- ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.

Art 53. -Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant :

«Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous……….,Président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement

-  de respecter et de défendre la Constitution, que le Peuple béninois s'est librement donnée;

- de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

- de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;

- de préserver l'intégrité du territoire national ;

- de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi»,

Le serment est reçu par le Président de la Cour Constitutionnelle devant l'Assemblée Nationale et la Cour suprême.

Art 54. -Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir  réglementaire.

Il dispose de l'Administration et de la Force Armée. II est responsable de la Défense Nationale.

Il nomme, après avis consultatif du bureau de l'Assemblée  Nationale, les membres du Gouvernement; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui,

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi. public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 115 sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution.

Art 55. -Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur:

- les décisions déterminant la politique générale de l'Etat ;

 - les projets. de loi ;

- les ordonnances et les décrets réglementaires.

Art 56. -Le Président de la République nomme trois des sept membres de la Cour Constitutionnelle.

Après avis du Président de l'Assemblée Nationale, il nomme en Conseil des Ministres: le Président de la Cour Suprême, le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la communication, le Grand Chancelier de l'Ordre National.

Il nomme également en Conseil des Ministres: les membres de la Cour Suprême, les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers Généraux, et Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.

Art 57. -Le Président de la République a l'initiative des rois concurremment avec les membres de l'Assemblée Nationale.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l'Assemblée Nationale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée  Nationale.

Il peut, avant I’expiration de ces délais, demander à l'Assemblée  Nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Si l'Assemblée  Nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d'office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le président de l'Assemblée Nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution

,

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque à\ l'expiration du délai de

promulgation de quinze jours prévu à l'alinéa 2 du présent article, il n'y a ni

promulgation, ni demande de seconde lecture. 

Art 58. -Le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, peut prendre l'initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de l'Homme, à l'intégration sous-régionale ou régionale et à l'organisation des pouvoirs publics. 

Art 59. -Le Président de la République assure l'exécution des  lois et garantit celle des décisions de justice.

 Art 60. -Le Président de République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l'article 130.

Art 61-Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés 

  extraordinaires auprès des puissances étrangères; les Ambassadeurs et les Envoyés

 extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Art 62. -Le Président de la République est le chef suprême des  Armées. Il nomme en conseil des Ministres les membres du Conseil Supérieur de la Défense et préside les réunions dudit Conseil.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense sont fixés par une loi.

Art 63. -Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l'intégrité territoriale dévolues à l'Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d'intérêt public dans les conditions définies par la loi.

Art 64. -Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de Président de la Ré- publique doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique.

Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits -acquis conformément aux statuts de son corps.

Art 65- Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnes des forces armées  ou de sécurité publique sera considérée comme une forfaiture et un crime contre la nation et l’Etat  et sera sanctionnée conformément à la loi

Art 66. -En cas de coup d'Etat, de putsch, d'agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d'un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s'organiser pour faire échec à l'autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

Art 67. -Le Président de la République ne peut faire appel à des Forces Armées ou de Police étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf dans les cas prévus à l'article 66.

Art 68. -Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou I’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la Nation par un message.

.L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Art 69. -Les mesures prises doivent s'inspirer de la volonté d'assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

L'Assemblée Nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

Art 70 -Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61, 101, 115, 133 et 144.

Art 71. -Le Président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l'exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l'Assemblée Nationale.

Le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l'un de ses ministres qu'il délègue spécialement devant l'Assemblée  Nationale.

En la circonstance, l'Assemblée Nationale peut prendre une ré- solution pour faire des recommandations au Gouvernement.

Art 72. -Le Président de la République adresse une fois par an un message à l'Assemblée Nationale sur l'état de la Nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l'Assemblée Nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l'Assemblée.

Art 73. -La responsabilité personnelle du Président de la République est engagée en cas de haute trahison, d'outrage à l'Assemblée, ou d'atteinte à l'honneur et à la probité.

Art 74. -Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national ou d'acte attentatoire au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Art 75. – Il  y a atteinte à l'honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs  ou qu'il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d'enrichissement illicite.

Art 76. -II y a outrage à l'Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par l'Assemblée Nationale sur l'activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

Art 77. -Passé ce délai, le Président de l'Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.

La Cour Constitutionnelle statue dans les trois jours. Le Président de la République est tenu de fournir des réponses à l'Assemblée Nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

A l'expiration de ce délai, si aucune suite n'est donnée par le Président de la République à la décision de la Cour, le Président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l'Assemblée Nationale.

Art 78. -Les faits prévus aux Articles 74 à 77 seront poursuivis et punis selon les dispositions des Articles 136 à 138 de la présente Constitution.

TITRE IV

DU POUVOIR LEGISLATIF

I - DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Art 79. -Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député.

 Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement

Art 80. -Les députés sont élus au suffrage universel direct, La i durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute  entière et tout mandat impératif est nul.

Art 81. -La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

La Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l'élection des députés.

Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique.

Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

Art 82. -L'Assemblée Nationale est dirigée par un Président assisté d'un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de la dite  Assemblée.

Lorsqu'il assure l'intérim du Président de la République dans les conditions prévues à l'article 50 de la présente Constitution, le Président de l'Assemblée Nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement Intérieur de l'Assemblée.

Art 83. -En cas de vacance de la Présidence de l'Assemblée Nationale par décès, démission ou toute autre cause, l'Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur .

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement dès autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de ladite Assemblée.

Art 84. -Le Président de l'Assemblée Nationale doit rendre compte à l'Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.

Tout député peut adresser au Président de l'Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.

L'Assemblée Nationale peut constituer une commission d'enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

Aux termes de ce rapport, l'Assemblée Nationale peut demander la démission de son Président à la majorité des deux tiers de ses membres.

Si ce quorum est atteint, le Président de l'Assemblée"Nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député, L'Assemblée Nationale procède dans un délai de quinze jours à l'élection d'un nouveau Président.

Art 85. -Si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l'Assemblée Nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.

Art 86. -Les séances de l'Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour Constitutionnelle.

Le compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.

Art 87. -L'Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d'avril.

La deuxième session s'ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d'octobre.

Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.

Art 88. -L'Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité absolue des députés.

La durée d'une session  extraordinaire  ne peut excéder quinze jours. L'Assemblée Nationale se sépare sitôt l'ordre du jour épuisé.

Art 89. -Les travaux de l'Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement Intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution. 

Le Règlement Intérieur détermine :

- la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président ;

- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

- la création de commissions d'enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale;

- l'organisation des services administratifs dirigés par un secrétaire Général Administratif, placé sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale;

- le régime de discipline des députés au cours des séances de l'Assemblée ;

- les différents modes de scrutin, à l'exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

Art 90. -Les membres de l'Assemblée Nationale jouissent de l'immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être pour- suivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée  Nationale, sauf les cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'As- semblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

Art 91. -Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

Art 92. -Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d'office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.

Art 93. -Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser  exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

II -DES RAPPORTS ENTRE L'ASSEMBLEE  ET LE

GOUVERNEMENT

Art 94. -L'Assemblée Nationale informe le Président de la République de l'ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.

Art 95. -Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l'Assemblée Nationale. Il sont entendus à la demande d'un député, d'une commission ou à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par des experts.

Art 96. –L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l'impôt.

Art 97. -La loi est votée par l'Assemblée Nationale à la majorité  simple. Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

- la proposition ou le projet n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée ;

- le texte ne peut être adopté qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée;

- les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

Art 98. -Sont du domaine de la loi les règles concernant :

 -la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;

la détermination des, crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

- l'amnistie ;

- l'organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres d'e juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

- le régime d'émission de la monnaie ;

- le régime électoral du Président de la République, des membres de l'Assemblée Nationale et des Assemblées Locales ;

- la création des catégories d'établissements publics ;

- le Statut Général de la Fonction Publique ;

- le Statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés ;

- l'organisation générale de l'Administration ;

- l'organisation territoriale, la création et la modification de Circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

- l'état de siège et l'état d'urgence;

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation de la défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement et de la recherche scientifique;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;

- des nationalisations et dénationalisations d'entreprises et des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé;

- du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;

- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat ;

 -de la mutualité et de l'épargne ;

- de l'organisation de la production ;

- de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles ;

- du régime des transports et des télécommunications ;

 - du régime pénitentiaire.

Art 99. -Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l'Etat.

Les lois de règlement contrôlent l'exécution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Les lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.

Art 100. -Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour Constitutionnelle.

Art 101. -La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale.

Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des Ministres par le Président de la République qui en informe immédiatement la Nation.

L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des Ministres, après avis de l'Assemblée Nationale.

La prorogation de l'état de siège ou de l'état d'urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée Nationale.

Lorsque l'Assemblée Nationale n'est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d'urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d'un précédent état de siège ou d'urgence.

Art 102. -Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son pro- gramme, demander à l'Assemblée Nationale de voter une loi l'autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de foi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que paf la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Art 103. -Les députés ont le droit d'amendement.

Art 104 -l..es propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale après délibération du Bureau.

S'il apparaît que la proposition ou l'amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 102 de la présente Constitution. Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l'Assemblée Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours.

Art 105. -L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l'article 132 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l'Assemblée Nationale.

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l'Assemblée Nationale pour examen.

Le projet du budget de l'Assemblée Nationale ne peut être examiné. en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au Bureau de ladite Assemblée.

Art 106. -La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l'Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

Art 107. -Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

Art 108. -Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au référendum.

Art 109. -L'Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L'Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Art 110. -L'Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée, à la date du 31 Décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance,

.Le Gouvernement saisit, pour ratification, l'Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Si l'Assemblée Nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire le budget est établi définitivement par ordonnance.

Art 111. -Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée Nationale l'autorisation d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires.

Art 112. -L'Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique de finances.

Elle est, à cet effet, assistée de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, qu'elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'Etat .ou soumises à son contrôle.

Art 113. -Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale sur l'action gouvernementale sont :

* l'interpellation conformément à l'article 71 ;

* la question écrite ;

* la question orale avec ou sans débat, non suivie de vote;

 *la commission parlementaire d'enquête.

Ces moyens s'exercent dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

TITRE V

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art 114 -La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction je l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

Art 115 -La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d'une grande probité.

La Cour Constitutionnelle comprend :

* trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République;

* deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins nommés l'un par le Bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République ;

* deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le Bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis oc arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle et du Bureau de la Cour Suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle et le Président de la Cour Suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures.

Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont in- compatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l'article 50 alinéa 3.

Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

Art 116. -Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Art 117. -La Cour Constitutionnelle

- Statue obligatoirement sur:

* la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ;

* les Règlements Intérieurs de l'Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

* la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la violation des droits de la personne humaine;

* les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat.

- Veille à la régularité de l'élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin ; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;

- Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;

- Fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l'exception de son Président.

Art 118. -Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50,52,57, 77,86, 100,102,104 et 117

Art 119. -Le Président de la Cour Constitutionnelle est compétent pour:

- recevoir; le serment du Président de la République ; .

- donner son avis au Président de la République dans les cas prévus aux articles 58 et 68 .

- assurer l'intérim du Président de la République dans le cas prévu à l'article 50 alinéa 3.

Art 120. -La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu'elle a été saisie d'un texte de loi ou d'une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

Art 121. -La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l'Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Elle se prononce d'office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours.

Art 122. -Tout citoyen, peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu'à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Art 123. -Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements Intérieurs de l'Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l'AudioVisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Art 124. -Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

TITRE VI

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Art 125. -Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif.

Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

Art 126. -La justice est rendue au nom du Peuple  Béninois. Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Art 127. -Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art 128. -Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline des magistrats.

La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Art 129. -Les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art 130. -Le Conseil Supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au Président de la République.

I -DE LA COUR SUPREME

Art 131. -La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat.

Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif, ainsi qu'à toutes les juridictions.

Art 132. -La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée Nationale.

Art 133 -Le Président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le Président de la République, après avis du Président de l'Assemblée Nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle par décret pris en Conseil des Ministres. Il est inamovible pendant la durée de son mandat qui n'est renouvelable qu'une seule fois.

Les fonctions du Président de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Art 134. -Les Présidents de Chambre et les Conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des Ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La loi détermine le Statut des magistrats de la Cour Suprême.

II -DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Art 135. -La Haute Cour de Justice est composée des membres

de la Cour Constitutionnelle, à l'exception de son Président, de six députés élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême.

La Haute Cour élit en son sein son Président.

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Art 136. -La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et  dont ils sont pénalement responsables.

Art 137. -La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits

La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.

L'instruction est menée par les magistrats de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée Nationale.

Art 138. -Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l'Assemblée Nationale et toute atteinte à l'honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.

TI T R E VII

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 Art 139. -Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les  projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique -et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil Economique et Social surtout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil Economique et Social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l'Assemblée Nationale l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de lois qui lui ont été soumis.

Art 140. -Le Conseil Economique et Social élit en son sein son Président et les membres de son Bureau.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par une loi organique.

Art 141. -Les membres du Conseil Economique et Social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des Ministres

TITRE VIII

DE LA HAUTE AUTORlTE DE L'AUDIO-VISUEL

 ET DE LA COMMUNICATION

Art 142. -La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication.

Art 143. -Le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation duPrésident de l'Assemblée Nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.

La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionne- ment de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

TITRE IX

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Art 144. -Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

Art 145. -Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat, ceux qui corn. portent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent  être ratifIés qu'en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Art 146. -Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Art 147. -Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie,

Art 148. -La République du Bénin peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

Art 149. -La République du Bénin, soucieuse de réaliser l'Unité Africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous-régionale ou régionale conformément à l'article 145.

TITRE X

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art 150. -Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

Art 151. -Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Art 152. -Aucune dépense de souveraineté de l'Etat ne saurait être imputée à leur budget.

Art 153. -L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre inter-régional

TITRE XI

DE LA REVISION

 Art 154. –L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l'Assemblée Nationale.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'Assemblée Nationale.

Art 155. -La révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale.

Art 156. -Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’ il est porté atteinte â l’ intégrité du territoire.

La forme républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision.

TITRE XII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Art 157. -La présente Constitution devra être promulguée dans les huit jours après son adoption au référendum.

Le Président de la République devra entrer en fonction, l'Assemblée devra se réunir au plus tard le 1er avril 1991.

Le Haut Conseil de la République et le Gouvernement de transition continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation des institutions nouvelles.

Le serment du Président de la République sera reçu par le Président du haut Conseil de la République en Assemblée plénière.

L'Assemblée Nationale sera installée par le Président du Haut Conseil de la République en présence des membres dudit Conseil.

Art 158. -La législation en vigueur au Bénin jusqu'à la  mise  en place des nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.

Art 159  - La présente Constitution sera soumise  au référendum.

Les dispositions nécessaires à son application feront l’objet, soit de lois votées par le Haut Conseil de la République, soit de décrets pris en Conseil des Ministres.

Les attributions dévolues par la présente Constitution à la Cour Constitutionnelle seront exercées par le Haut Conseil de la République jusqu’à l’installation des institutions nouvelles.

Art 160 – La présente Loi sera exécutée comme Constitution de la République du Bénin.

Fait à Cotonou, le 11 décembre 1990

Par le Président de la République,                                                       Le Premier Ministre,

Chef de l’Etat,                                                                                      Chef de Gouvernement,

Mathieu KEREKOU                                                                             Nicéphore SOGLO

Le Ministre de la justice et de la Législation,

Yves YEHOUSSI.

ANNEXE

A  LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

ADOPTEE AU REFERENDUM DU 2 DECEMBRE 1990

CHARTE AFRICAINE

DES DROITS DE L'HOMME

ET

DES PEUPLES

Adoptée par la dix-huitième Conférence des Chefs d'Etat

et de Gouvernement

de

L'ORGANiSATlON DE L'UNITE AFRICAINE

le 18 Juin 1981 à Nairobi, Kenya

et

ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986.

.PREAMBULE

Les Etats africains membres de l'OUA, parties à la présente _Charte qui porte le titre de «Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples»

Rappelant la décision 115 (XVI) de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, en sa seizième session ordinaire tenue à Monrovia (Liberia) du 17 au 20 Juillet 1979, relative à l'élaboration d'un avant-projet de Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, prévoyant notamment J'institution d'organes de promotion et de protection des Droits de l'Homme et des Peuples ;

Considérant la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, aux termes de laquelle «la liberté, J'égalité, là justice et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains» ;

Réaffirmant l'engagement qu'ils ont solennellement pris à I’article 2 de ladite Charte, d'éliminer sous toutes ses formes le colonialisme de I’Afrique, de coordonner et d'intensifier leur coopération et j leurs efforts pour offrir de meilleures conditions d'existence aux peuples d'Afrique, de favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration Universelle des doits de l’homme ;

Tenant compte des vertus de leurs traditions historiques et des valeurs de civilisation africaine qui doivent inspirer et caractériser leurs réflexions sur la conception des droits de l'homme et des peuples ;

Reconnaissant que d'une part, les droits fondamentaux de l'être humain sont fondés sur les attributs de la personne humaine, ce qui justifie leur protection internationale et que d'autre part, la réalité et le respect des droits du peuple doivent nécessairement garantir les droits de l'homme ;

,

Considérant que la jouissance des droits et libertés implique l'accomplissement des devoirs de chacun ;

Convaincus qu'il est  l’essentiel d'accorder désormais une attention particulière au droit au développement, que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et  culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques,

Conscients de leur devoir de libérer totalement I’Afrique dont les peuples continuent à lutter pour leur indépendance véritable et leur dignité et s'engagent à. éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l'apartheid, le sionisme, les b,ases militaires étrangères d'agression et toutes formes de discrimination, notamment ce/les fondées sur la race, l'ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion politique ;

Réaffirmant leur attachement aux libertés et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et , autres instruments adoptés dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine, du Mouvement des Pays Non-Alignés et de l'Organisation des Nations-Unies ;

Fermement convaincus de leur devoir d'assurer la promotion et la protection des droits et libertés de l'homme et des peuples, compte dûment tenu de l'importance primordiale traditionnellement attachée en Afrique à ces droits et libertés.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE :

DES DROITS ET DES DEVOIRS

CHAPITRE PREMIER

DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Article premier .-Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.

Art 2. -Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Art 3. -1. Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi.

2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.

Art 4. -La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.

Art 5. -Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.

Art 6- Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés  par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.

Art 7. -1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

Art 8- La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion sont garanties. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.

Art 9- 1. Toute personne a droit à l'information.

2. Toute personne ale droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.

Art 10. -1. Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association sous réserve de l'obligation de solidarité prévue à l'article 29.

Art 11. -Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.

Art 12. -1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi nécessaire pour ,- protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques.

3. Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.

4. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi.

5. L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.

Art 13. -1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur Pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leur Pays.

3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.

Art 14. -Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la , collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.

Art 15  Toute personne a le droit  de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal.

Art 16 1. Toute personne a le doit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie.

Art 17. 1. Toute personne a droit à l’éducation.

2. Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté.

3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté constituent un devoir de l’Etat dans le cadre de la sauvegarde des droits de l’homme.

Art 18.1 La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale.

2. L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté.

3. L’Etat a le devoir  de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales.

4.Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.

Art 19. - Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d’un peuple par un autre.

Art 20. 1. Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie.

2. Les peuples colonisés ou opprimés ont  le droit de se libérer de leur état de domination, en recourant à tous moyens reconnus par la Communauté internationale.

3. Tous les peuples ont droit à l’assistance des Etats parties à la présente Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu’elle soit d’ordre politique, économique ou culturel.

Art 21 1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s’exerce dans l’intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.

2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate.

3. La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s’exerce sans préjudice de l’obligation de promouvoir une coopération économique internationale fondée sur le respect mutuel, l’échange équitable, et les principes du droit international.

4. Les Etats, parties à la présente Charte s’engagent, tant individuellement que collectivement à exercer le droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vue de renforcer l’unité et la solidarité africaine

5. Les Etats, parties à la présente Charte, s'engagent à éliminer toutes les formes d'exploitation économique étrangère, notamment celle qui est pratiquée par des monopoles internationaux, afin de permettre à la population de chaque pays de bénéficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales.

Art.22. -1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité.                

2. Les Etats ont le devoir  séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.

Art.23. -1. Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international. Le principe de solidarité et de relations amicales affirmé  implicitement par la Charte de l'Organisation des Nations Unies et réaffirmé par celle de l'Organisation de l'Unité Africaine doit présider aux rapports entre les Etats.

2. Dans le but de renforcer la paix, la solidarité et les relations amicales, les Etats, parties à la présente Charte s'engagent à interdire :

a) qu’une personne jouissant du droit d'asile aux termes de l'article 12 de la présente Charte entreprenne une activité subversive dirigée contre son Pays d'origine ou contre tout autre Pays, parties à la présente Charte:

b) que leurs territoires soient utilisés comme base de départ d'activités subversives ou terroristes dirigées contre le peuple de tout autre Etat, partie à la présente Charte.

Art 24. -Tous les peuples ont droit à' un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.

Art 25. -Les Etats, parties à la présente Charte ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits et des libertés contenus dans la présente Charte, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces libertés et droits soient compris de même que les obligations et devoirs correspondants.

Art 26. -Les Etats, parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établisse- ment et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis  par la présente Charte.

CHAPITRE II

DES DEVOIRS

Art 27. -1. Chaque individu a des devoirs envers la famille et la société envers l’Etat et les autres collectivités également et envers la Communauté internationale.

2. Les droits des libertés de chaque personne s’exercent  dans le respect du doit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et le l’intérêt commun.

Art 28. – Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucun et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproque.

Art 29. L’individu a en outre le pouvoir :

1. De préserver le développement harmonieux de la famille et d’œuvrer en faveur de la cohésion et du respect de cette famille ; de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir et de les assister en cas de nécessité ;
2. De servir sa communauté nationale, en mettant ses capacités physiques intellectuelles à son service ;
3. De ne pas compromettre la sécurité de l’Etat dont il est national ou résidant ;
4. De préserver et de renforcer la solidarité sociale et nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée ;
5. De préserver et de renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale de la patrie et, d’une façon générale, de contribuer à la défense de son pays, dans les conditions fixées par la loi ;
6. De travailler, dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités, et de s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la  sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société

       7. De veiller, dans ses relations avec la société à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africaines positives, dans un esprit de tolérance, de dialogue et de concertation et, d'une façon générale, de contribuer à la promotion de la santé morale de la société ;

8. De contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l'unité africaine.

DEUXIEME PARTIE

DES MESURES DE SAUVEGARDE

CHAPITRE PREMIER

DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION

DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS

DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Art 30. -Il est créé auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine une Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ci-dessous dénommée «la Commission», chargée de promouvoir les Droits de l'Homme et des Peuples et d'assurer leur protection en Afrique.

Art 31. -1. La Commission se compose de onze membres qui doivent être choisis parmi les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues pour leur plus haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en matière de Droits de l'Homme et des Peuples, un intérêt particulier devant être donné à la participation de personnes ayant une expérience en matière de droit.

2. Les membres de la Commission siègent à titre personnel.

Art 32. -La Commission ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.

Art 33. -Les membres de la Commission sont élus au scrutin secret par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, sur une liste de personnes présentées à cet effet, par les Etats, parties à la présente Charte.

Art 34. -Chaque Etat, partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent avoir là nationalité d'un des Etats, parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un Etat, l'un des deux ne peut être national de cet Etat.

Art 35. -1. Le Secrétaire Général de J'Organisation de l'Unité Africaine invite les Etats, parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission.

2. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections, aux Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Art 40. -Tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.

Art 41. -Le Secrétaire Général de l'OUA désigne un secrétaire de la Commission et fournit en outre le personnel et les moyens et services nécessaires à l'exercice effectif des fonctions attribuées à la Commission. L'OUA prend à sa charge le coût de ce personnel et de ces moyens et services.

Art 42. -1 La Commission élit son Président et son Vice-Président pour une période de deux ans renouvelable.

2. Elle établit ~on Règlement Intérieur.

3. Le quorum est constitué par sept membres.

4. En cas de partage des voix au cours des votes, la voix du

Président est prépondérante.

5. Le Secrétaire Général de l'OUA peut assister aux réunions de la Commission Il ne participe ni aux délibérations, ni aux votes. Il peut toutefois être invité par le Président de la Commission à y prendre la parole.

Art 43. -Les membres de la Commission, dans l'exercice de leurs fonctions, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques prévus par la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine.

Art 44- Les émoluments et allocations des membres de la  Commissions ont prévus au budget régulier de l'Organisation de l'Unité Africaine.

CHAPITRE II

DES COMPETENCES DE LA COMMISSION

Art 45. -La Commission a pour mission de :

1. Promouvoir les Droits de l'Homme et des Peuples et notamment:

a) Rassembler de la documentation, faire des études et des re- cherches sur les problèmes africains dans le domaine des Droits de l'Homme et des Peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations,  encourager les organismes nationaux et locaux s'occupant des Droits de l'Homme et des Peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des recommandations aux Gouvernements ;

b) Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l'adoption de textes législatifs par les Gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des Droits de l'Homme et des Peuples et des libertés fondamentales ;

c) Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s'intéressent à la promotion et à la protection des Droits de l'Homme et des Peuples ;

2. Assurer la protection des Droits de l'Homme et des Peuples dans les conditions fixées par la présente Charte.

3. Interpréter toute disposition de la présente Charte à la de mande d'un Etat partie, d'une institution de l'OUA ou d'une Organisation Africaine reconnue par l'OUA.

4. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE III

DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION

 Art 46. -La Commission peut recourir à toute méthode d'investigation appropriée; elle peut notamment entendre le Secrétaire Général de l'OUA et toute personne susceptible de l'éclairer .

I.- DES COMMUNICATIONS EMANANT DES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CHARTE

Art 47. -Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu'un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire Général de l'OUA et au Président de la Commission. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication, des explications ou déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre dans toute la mesure du possible, des indications sur les lois et règlements de procédure applicables ou appliqués et sur les moyens de recours, soit déjà  utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.

Art 48. -Si dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats intéressés, par voie de négociation bilatérale ou par toute autre procédure pacifique, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre à la Commission par une notification adressée à son Président, à l'autre Etat intéressé et au Secrétaire Général de l'OUA.

Art 49. -Nonobstant les dispositions de l'article 47, si un Etat, partie à la présente Charte estime qu'un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut saisir directement la Commission par une communication adressée à son Président, au Secrétaire Général de l'OUA et à l'Etat intéressé.

Art 50. -La Commission ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assurée que tous les recours internes, s'ils existent, ont été épuisés, à moins qu'il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale.

Art 51. -1. La Commission peut demander aux Etats parties  intéressés de lui fournir toute  information pertinente.

2. Au moment lie l'examen de l'affaire, des Etats parties intéressés  peuvent se faire représenter devant la Commission et présenter des observations écrites ou orales.

Art 52. -Après avoir obtenu, tant des Etats parties intéressés que d'autres sources, toutes les informations qu'elle estime nécessaires et après avoir essayé par tous les moyens appropriés de parvenir à une solution amiable fondée sur le respect des droits de l'homme et des peuples, la Commission établit, dans un délai raisonnable à partir de la notification visée à l'article 48, un rapport relatant les faits et les conclusions auxquelles elle a abouti. Ce rapport est envoyé aux Etats concernés et communiqué à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Art 53. -Au moment de la transmission de son rapport, la Com- mission peut faire à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, telle recommandation qu'elle jugera utile.

Art.54. -La Commission soumet à chacune des sessions ordinaires de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement un rapport sur ses activités.

II -DES AUTRES COMMUNICATIONS

Art 55. -1. Avant chaque session, le Secrétaire de la Commission dresse la liste des communications autres que celles des Etats parties à la présente Charte et les communique aux membres de la Commission qui peuvent demander à en prendre con- naissance et en saisir la Commission.

2. La Commission en sera saisie, sur la demande de la majorité absolue de ses membres.

Art 56. -Les communications visées à l'article 55 reçues à la Commission et relatives aux Droits de l'Homme et des Peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après :

1. Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l'anonymat ;

2. Etre compatibles avec la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine ou avec la présente Charte ;

3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA ;

4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse ;

5. Etre postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale ;

6. Etre introduites  dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ;

7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations-Unies, soit de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.

Art 57 -Avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l'Etat intéressé par les soins du Président de la Commission.

Art 58. -1. Lorsqu'il apparaît à la suite d'une délibération de la Commission qu'une ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un en- semble de violations graves ou massives des Droits de l'Homme et des Peuples, la Commission attire l'attention de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur ces situations.

2. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut alors demander à la Commission de procéder sur ces situations à une étude approfondie et de lui rendre compte dans un rapport circonstancié accompagné de ses conclusions et recommandations. 

3. En cas d'urgence dûment constatée par la Commission, celle- ci saisit le Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui pourra demander une étude approfondie.

Art 59. -1, Toutes les mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront confidentielles jusqu'au moment où la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en décidera autrement.

2. Toutefois, le rapport est publié par le Président de la Commission sur décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

3. Le rapport d'activités de la Commission est publié par son Président après son examen par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE IV

DES PRINCIPES APPLICABLES

Art'60. -La Commission s'inspire du droit international relatif aux

Droits de l'Homme et des Peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l'Homme et des Peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des Droits de l'Homme et des Peuples ainsi que des dispositions de divers instruments adoptés au sein d'institutions spécialisées des Nations Unies dont sont membres les parties à la présente Charte.

Art 61. -La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, les pratiques africaines con- formes aux normes internationales relatives aux Droits de l'Homme et des Peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.

Art 62. -Chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte.

Art 66. -Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la présente Charte.

Art 67. -Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine informera les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.

Art 68. -La présente Charte peut être amendée ou révisée si un Etat partie envoie à cet effet une demande écrite au Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement n'est saisie du projet d'amendement que lorsque tous les Etats parties en auront été dûment avisés et que la Commission aura donné son avis à là diligence de l'Etat demandeur. L'amendement doit être approuvé par la majorité absolue des Etats parties. Il entre en vigueur pour chaque Etat qui l'aura accepté conformément à ses règles constitutionnelles, trois mois après la notification de cette acceptation au Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine.